En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DEMAS et BORCHIO FONTIMP, MM. MICHALLET, KHALIFÉ et CAMBON, Mme BELRHITI et MM. SIDO et DELIA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la fin de l’article L. 453-65, le montant : « 750 millions » sont remplacés par le montant : « 5 milliards » ;

2° À la fin du 2° de l’article L. 453-70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

Objet

Le présent amendement vise à reprendre le taux de la taxe sur les services numériques (TSN) adopté en séance à l’Assemblée nationale de 6 %, accompagné d’une hausse du seuil mondial de chiffre d’affaires taxable à 5 milliards d’euros. L’objectif est de revenir à l’esprit initial de la TSN, qui visait à corriger les mécanismes d’optimisation fiscale des grands acteurs du numérique extra-européens.

Le seuil de chiffre d’affaires mondial provenant des services numériques imposables, actuellement à 750 millions d’euros, ne correspond plus à la réalité du secteur. Les acteurs les plus importants ont des chiffres d’affaires bien plus élevés que lors de la création de la taxe et nous devons nous assurer du respect de l’équité fiscale et de la juste participation aux finances publiques.

En effet, le seuil de 750 millions, conduit paradoxalement à affaiblir de nombreuses entreprises françaises et européennes comme Zalando, Amadeus, Deliveroo, Bolt, Flix, Just Eat Takeaway ou Le Bon Coin-Adevinta. Leurs revenus dépassant tous le seuil initial et celui proposé par l’Assemblée nationale de 2 milliards d’euros, ces entreprises sont redevables de la TSN. Ces champions technologiques européens sont donc confrontés à une double distorsion de concurrence : ils paient l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble de leurs bénéfices et ne mettent pas en place les mécanismes d’optimisation fiscale de leurs concurrents extra-européens, tout en étant également soumis à la TSN sur les mêmes revenus. Leurs concurrents internationaux ne supportent quant à eux pas de taxation équivalente sur leur marché domestique.

Si nous souhaitons maintenir les investissements en France et la compétitivité de ces entreprises européennes innovantes, qui sont loin des géants extra-européens, il est essentiel de rehausser le seuil de revenus mondiaux tirés des revenus visés par la TSN. Le seuil de 5 milliards d’euros paraît adapté pour ne viser que les acteurs concernés par l’objectif initial d’équité fiscale, dont le chiffre d’affaires s’élève souvent à plusieurs dizaines, voire centaines, de milliards d’euros.

Il s’agirait d’une adaptation pragmatique et équitable, conforme à l’esprit initial de la taxe.