En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III bis de l'article 278-0 bis A est ainsi modifié : 

a) Les mots : « susceptible d’utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Le présent III bis n’est pas applicable aux travaux portant sur l’installation d’un système combinant une chaudière utilisée en tant qu’appoint et un générateur de chaleur utilisant de l’énergie renouvelable qui fournit une part considérable de la production énergétique globale du système combiné. 

« La part d’énergie renouvelable dans la production globale du système combiné est précisée dans l’arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l'énergie mentionné au II du présent article. » ;

2° Au c du 2 bis de l’article 279-0 bis, les mots : « susceptible d’utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à corriger une disposition fiscale, issue de la loi de finances pour 2025 et mise en application par une publication au BOFIP, qui prévoit d’exclure du taux réduit de TVA à 5,5 % les systèmes de chauffage performants dits « hybrides » , tels que les pompes à chaleur hybrides et les systèmes solaires thermiques avec appoint. En faisant passer la TVA sur ces équipements de 5,5 % à 20 %, cette mesure pénalise des solutions technologiques pourtant essentielles à la décarbonation de notre parc de logements, fragilise notre tissu industriel et artisanal.

La rénovation énergétique des logements, surtout anciens, rend souvent impossible ou très coûteuse une solution 100 % électrique. Les pompes à chaleur (PAC) hybrides et les installations solaires thermiques permettent pourtant de sortir des énergies fossiles tout en garantissant le confort et en limitant la pression sur le réseau électrique lors des pics de froid.

Ces systèmes, qui combinent énergies renouvelables et appoint fossile, sont pourtant exclus du taux réduit de TVA, alors même que plusieurs textes les y autorisent : l’article 30-0 D ter du code général des impôts, la loi DDADUE d’avril 2025, et la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) d’avril 2024, qui encourage explicitement les États à maintenir des incitations financières pour les systèmes hybrides.

Il est donc crucial de rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour ces équipements, afin de préserver le pouvoir d’achat, soutenir la filière industrielle et atteindre les objectifs climatiques de manière réaliste.