En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SAINT-PÉ et SOLLOGOUB, MM. KHALIFÉ, CAPO-CANELLAS et COURTIAL, Mmes BOURGUIGNON et DEVÉSA et MM. LEVI, CHASSEING, DUFFOURG, DELCROS et CHAUVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « chaleur » , sont insérés les mots : « ou de froid, au moyen d’un réseau de chaleur ou directement ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à étendre aux abonnements et à la fourniture de froid le bénéfice du taux réduit de TVA actuellement applicable à la chaleur renouvelable.

Désormais plus fréquentes, les canicules ont des conséquences directes et croissantes sur notre qualité de vie. Les vagues de chaleur qui ont frappé notre pays l’été dernier l’ont rappelé avec force.

Face à cette réalité, il devient impératif d’agir dès à présent pour anticiper et éviter toute inadaptation structurelle de nos territoires au réchauffement climatique, au risque sinon d’aggraver le mur d’investissements que nos communes auront à réaliser demain.

C’est dans cette perspective que le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), présenté fin 2024, a fait du développement des réseaux de froid une priorité stratégique.

Le PNACC souligne en ce sens que « les réseaux de froid présentent une forte efficacité énergétique, permettant de tirer parti de sources naturelles telles que les lacs, les rivières, les mers ou le sous-sol ».

Ces infrastructures permettent également selon lui de « substituer de la consommation d’électricité par de la valorisation d’énergies renouvelables et de récupération » locales, tout en évitant « d’aggraver les effets d’îlots de chaleur liés aux rejets thermiques » des systèmes de climatisation classiques.

Autrement dit, développer des réseaux de froid dans nos villes, c’est faire le choix de solutions collectives, durables et soutenables, tant du point de vue climatique que budgétaire. Or, ces réseaux de froid sont encore trop peu développés : moins de 50 réseaux de froid contre déjà plus de 1 000 réseaux de chaleur.

En cohésion avec les objectifs du PNACC et l’objectif de développement de ces réseaux adopté lors de l’examen de la proposition de loi dite « Gremillet » , le présent amendement vise ainsi à étendre aux abonnements et à la fourniture de froid le bénéfice du taux réduit de TVA actuellement applicable à la chaleur renouvelable.

Il s’agit là d’une mesure structurelle, mais à moindre coût (estimé à quelques centaines de milliers d’euros par la filière), pour accélérer le développement du froid renouvelable dans nos territoires, en particulier pour alimenter nos logements (qui représentent à ce jour moins de 3 % des livraisons de froid des réseaux existants).

Ainsi rédigée, cette mesure préserve la neutralité technologique en permettant à de nombreuses solutions renouvelables et de récupération de se raccorder à un réseau de froid.

Le critère d’efficacité des réseaux, reconnu par le PNACC, a été défini par l’ordonnance publiée ce mardi 14 octobre 2025 pour transposer la directive relative à l’efficacité énergétique, en application de la dernière loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Ce critère permet en effet de garantir que la fourniture de froid éligible à ce taux réduit de TVA dispose d’un faible impact environnemental.

En complément, le recours au critère d’efficacité, également appliqué aux réseaux de chaleur déjà éligibles au taux réduit de TVA, permet d’aligner les dispositions du code général des impôts avec celles créées par cette ordonnance au sein du code de l’énergie.