Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-139
22 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. BILHAC
ARTICLE 36
Alinéa 2, tableau, dix-septième ligne
Supprimer cette ligne.
Objet
Cet amendement propose de supprimer les taxes affectées à l’Agence nationale des fréquences (ANFr). Les missions portées par cet opérateur doivent être transférer à l’ARCEP, par soucis de cohérence et d’efficience de l’action publiques.
Un amendement de coordination qui sera déposé en partie dépenses sur la mission Economie visera à supprimer les subventions pour charge de service public octroyées à l’ANFr.