En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TEMAL, COZIC et Patrice JOLY, Mmes CARLOTTI et CONWAY-MOURET, MM. VAYSSOUZE-FAURE et DARRAS, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET, CHANTREL, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, M. CHAILLOU, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,4 % », est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Objet

En s’appuyant sur les prévisions de recettes de la TTF pour 2026 avec un taux de 0,4 %, soit 2 630 000 000 euros, une telle augmentation permettrait à l’État de collecter environ 3 287 500 000 euros, soit une hausse annuelle de 657 500 000 euros.

La TTF constitue un impôt socialement équitable et économiquement pertinent. Comme le rappelle l’économiste Gunther Capelle-Blancard, elle cumule les qualités d’un bon prélèvement : faible distorsion économique, rendement fiscal élevé, coûts de recouvrement limités et effet redistributif marqué. En outre, en renchérissant légèrement les opérations financières à court terme, elle contribue à modérer les comportements spéculatifs.

En France, la TTF ne rapporte aujourd’hui qu’un peu moins de 2 milliards d’euros, un niveau bien inférieur à celui observé dans d’autres grandes places financières. Au Royaume-Uni, le stamp duty génère près de 8 milliards de livres chaque année, sans avoir affaibli le rôle de la City. En Asie, des dispositifs comparables en Corée du Sud, à Hong Kong ou à Taïwan rapportent plus de 7 milliards d’euros par an.

La loi de finances précédente a déjà porté le taux de 0,3 % à 0,4 %, ce qui, selon les estimations du ministère de l’Économie et des Finances, devrait accroître les recettes d’environ 500 millions d’euros. Cette hausse n’a provoqué ni fuite de capitaux, ni effet négatif notable sur l’activité des marchés. Une nouvelle progression de 0,1 point apparaît donc à la fois raisonnable et efficace, permettant de renforcer le rendement de la taxe sans nuire à la compétitivité financière du pays.

Pensée dès les années 1970 comme un outil de justice économique mondiale, la TTF vise à freiner la spéculation et à financer la solidarité internationale. Mise en place en France en 2012, elle a longtemps contribué à l’aide publique au développement (APD) via le Fonds de solidarité pour le développement (FSD), finançant notamment le Fonds mondial, Unitaid ou le Fonds vert pour le climat.

Le projet de loi de finances pour 2025 a toutefois mis fin à cette affectation spécifique, les recettes étant désormais versées au budget général de l’État. Cette décision marque une rupture avec la logique de solidarité internationale qui avait inspiré la création de la TTF et affaiblit un consensus transpartisan de près de vingt ans.

Cette décision constitue une rupture majeure avec la logique de solidarité internationale qui avait présidé à la création de la taxe. Elle affaiblit un consensus transpartisan de près de vingt ans et remet en cause la vocation initiale d’un instrument conçu pour faire contribuer la finance à l’intérêt général.

Cette mesure de relèvement du taux, indolore pour le secteur financier, contribuerait à rétablir l’équité devant l’impôt, à renforcer l’adhésion citoyenne au système fiscal et à mobiliser de nouvelles ressources pour le financement des services publics et des politiques de solidarité internationale.