En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPO-CANELLAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du A du V de l’article 220 decies du code général des impôts, les mots : « des prélèvements non libératoires et » sont supprimés.

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement procède aux coordinations rédactionnelles nécessaires pour l’imputation du crédit d’impôt créé par l’article 31 de la loi n° 2025127 du  4 février 2025 de finances pour 2025, codifié à l’article 220 decies du code général des impôts (CGI), en faveur des entreprises exerçant une activité de transport aérien commercial, soumises à l’impôt sur les sociétés en France, et qui réalisent, en France, des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables admissibles pour leurs vols commerciaux internationaux depuis la métropole, les départements d’outre-mer ou Saint-Martin vers un État tiers, autre que la Suisse ou le Royaume-Uni, qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen.