En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, MM. BRUYEN et CAMBON, Mmes CARRÈRE-GÉE et JOSENDE, MM. Henri LEROY, SIDO et SOL, Mme VENTALON et M. Cédric VIAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section IV du chapitre I^er du titre II de la première partie du code général des impôt est complété par un article 273 septies... ainsi rédigé :

« Art. 273 septies....– Une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou l’entretien des logements fournis, à titre gratuit, à son personnel à caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à soutenir le tourisme, en particulier sportif, secteur majeur pour l’économie, l’emploi et l’attractivité de nombreux territoires, qu’ils soient de montagne, du littoral ou de plaine. Les stations de montagne comptent par exemple 1 400 magasins de sport accueillant 7 millions de vacanciers et employant 10 000 personnes. Le littoral aussi génère 1,8 milliard d’euros de chiffre d’affaires lié au tourisme.

Dans ces territoires soumis à une forte pression immobilière, l’hébergement des travailleurs saisonniers est devenu indispensable au maintien de l’activité. Une grande partie des entreprises de tourisme en montagne logent déjà une partie de leurs salariés, mais de nombreux postes restent non pourvus. Pour renforcer l’attractivité de ces emplois, plusieurs employeurs construisent ou aménagent des logements dédiés, dont le coût est alourdi par la TVA appliquée au taux normal.

L’amendement propose donc de permettre la déduction de la TVA pour la construction, l’acquisition ou la rénovation des logements mis gratuitement à disposition des travailleurs saisonniers.