En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BERTHET et AESCHLIMANN, M. ANGLARS, Mme BELRHITI, MM. Jean-Marc BOYER et CAMBON, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS et de LEGGE, Mme JOSEPH, MM. KHALIFÉ et Henri LEROY, Mme Pauline MARTIN et MM. REYNAUD et SIDO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Par délibération du conseil municipal dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code, les locaux loués par une entreprise destinés à l’hébergement de travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L1242-2 du code du travail, dans les communes touristiques mentionnées à l’article L. 133-11 du code du tourisme. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux conseils municipaux d’exonérer les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonniers de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans les communes touristiques.

Le tourisme, en particulier sportif, constitue un moteur essentiel pour l’économie et l’attractivité des territoires de montagne, mais aussi du littoral ou des plaines. Il mobilise notamment 1 400 magasins de sport en station accueillant 7 millions de vacanciers et employant 10 000 personnes.

Dans ces zones où la pression immobilière est particulièrement forte, les deux tiers des entreprises de tourisme de montagne logent au moins la moitié de leurs salariés, alors que la pénurie de logements saisonniers demeure importante. Leur faire supporter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pénalise ces efforts, fragilise leur compétitivité et peut freiner les initiatives destinées à améliorer les conditions d’accueil des saisonniers.