En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BERTHET et BELRHITI, MM. BRUYEN, CAMBON, KLINGER et Henri LEROY, Mme Pauline MARTIN et MM. ROJOUAN, SIDO, SOL et Cédric VIAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du IV de l’article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à garantir une égalité de traitement entre toutes les collectivités relevant du dispositif France ruralités revitalisation (FRR). En effet, si la loi de finances pour 2024 a créé ce nouveau zonage en définissant des critères d’éligibilité, certaines collectivités historiquement classées en Zones de revitalisation rurale (ZRR) – et pourtant encore fragiles – n’y répondaient pas, perdant de ce fait l’accès aux soutiens associés.

Comme annoncé, le Gouvernement a réintégré ces collectivités dans le périmètre du FRR via la loi de finances pour 2025. Toutefois, cette mesure de rattrapage n’est ouverte que jusqu’à la fin de l’année 2027, alors même que le dispositif FRR s’applique, lui, jusqu’au 31 décembre 2029.

Rien ne justifie une telle différence de calendrier pour des territoires présentant des besoins similaires. Il est donc proposé d’aligner la durée d’éligibilité de toutes les collectivités, qu’elles aient été intégrées dès l’origine ou « rattrapées » ensuite, en fixant pour toutes une échéance commune au 31 décembre 2029.