En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BERTHET et BELRHITI et MM. CAMBON et Henri LEROY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater I du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article 244 quater I du code général des impôts, après les mots : « pompes à chaleur, » , sont insérés les mots : « ou leurs services d’agrégation, de pilotage et de gestion intelligente de la production, du stockage et de la consommation d’électricité en lien aux équipements susmentionnés, » ;

2° Le A du II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ... ° Pour les services :

« L’agrégation, le pilotage et la gestion intelligente de la production, du stockage et de la consommation d’électricité, contribuant au bon fonctionnement, à la stabilité et à l’intégration dans le réseau des batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur. » ;

3° Au XI, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – Le 3° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) aux services permettant d’optimiser au bénéfice du réseau la production, le stockage et la consommation d’électricité résultant de l’utilisation des batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes en chaleur couverts par le C3IV.

Il vise également à étendre de trois années – jusqu’au 31 décembre 2028 – le C3IV, instrument créé par l’article 35 de la loi n° 2023-1322 de 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Le C3IV s’est avéré utile en appui à la politique industrielle et aux engagements climatiques de la France. Il promeut la souveraineté industrielle, la relocalisation d’activités et l’investissement dans les filières clés que sont les batteries, les panneaux solaires, les éoliennes et les pompes à chaleur.

La France ne peut rester à l’écart des enjeux stratégiques liés à l’industrie verte. Elle doit se donner un temps d’avance en soutenant également les services d’agrégation, de pilotage et de gestion intelligente de la production, du stockage et de la consommation d’électricité.

Ainsi prolongé et étendu, le C3IV s’inscrit dans les objectifs du Gouvernement en matière de transition énergétique et de décarbonation. Il place la France en situation de leadership industriel et politique pour l’industrie verte.