Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1412 rect.
26 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme BERTHET, MM. CAMBON, KLINGER, Henri LEROY et SIDO et Mme VENTALON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les prestations de pose, d’installation et d’entretien des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil sont réalisées par une personne disposant, au cours de la réalisation de la prestation, d’une certification ou d’une qualification professionnelle en cours de validité correspondant au type d’installation réalisée et à la taille du chantier et répondant aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie. »
Objet
Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose des équipements photovoltaïques par un installateur qualifié ou certifié par un organisme reconnu par l’État.
La certification AQPV et la qualification RGE garantissent la qualité, la conformité technique et la traçabilité des installations. Or, avec la baisse des tarifs d’achat liée à l’arrêté S21, davantage de particuliers pourraient se tourner vers des offres de marché sans passer par des professionnels certifiés, au risque de voir se multiplier des installations mal dimensionnées ou non conformes.
Réserver le taux réduit aux installations réalisées par des professionnels qualifiés permet de protéger les consommateurs, de valoriser les acteurs sérieux de la filière et de lutter contre l’éco-délinquance. Cette approche est cohérente avec les exigences déjà en vigueur pour les IRVE.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.