En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, MM. SAVOLDELLI et BARROS, Mme APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. OUZOULIAS, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026.

Depuis le 1^er janvier 2023, le mécanisme de liaison des taux impose une évolution proportionnelle entre la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).

Cette architecture, héritée de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, a fait de la TFPB l’impôt pivot. Elle produit toutefois un effet paradoxal : une commune souhaitant mobiliser la THRS comme instrument de politique du logement — notamment pour lutter contre la sous-occupation et favoriser l’usage des logements en résidence principale — se trouve contrainte d’augmenter simultanément la TFPB et donc la charge fiscale pesant sur l’ensemble des propriétaires, y compris ceux occupant effectivement leur logement.

Or rien ne justifie que l’ajustement d’un impôt à vocation incitative et ciblée, tel que la THRS, entraîne mécaniquement une hausse d’un impôt général comme la TFPB, qui ne poursuit ni le même objectif ni la même logique de ciblage.

Le présent amendement propose donc de délier l’évolution des taux de THRS et de TFPB, afin de redonner aux communes une capacité d’action cohérente et lisible en matière de politique de l’habitat, sans créer de surcharge fiscale non intentionnée.

Cette mesure constitue une simple clarification des règles de taux et n’emporte aucun coût pour le budget de l’État.