En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. GONTARD, BENARROCHE, DANTEC et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Par cet amendement, le grou pe Écologiste et Social propose de relever à 50 % le taux d’abattement du régime micro-foncier, actuellement fixé à 30 % pour les revenus locatifs issus de logements loués nus dans la limite de 15 000 euros.

Cette évolution répond à une situation particulièrement préoccupante : en quatre ans, le nombre de logements loués nus a été divisé par deux, tandis que les locations meublées — et en particulier les meublés touristiques — connaissent une croissance rapide au détriment du parc locatif classique. Dans ce contexte, il devient indispensable d’encourager le retour de logements nues sur le marché, un type de bail plus protecteur pour les locataires (durée minimale de trois ans, contre un an pour les meublés) et généralement moins coûteux.

La mission sur la réforme de la fiscalité locative, conduite en 2024 par la députée Annaïg Le Meur, l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), a mis en évidence que les loyers des meublés sont en moyenne 10 à 20 % plus élevés, sans que les seuls frais d’ameublement ou différences d’occupation ne justifient pleinement cet écart.

Afin de rééquilibrer l’attractivité fiscale entre locations meublées et locations nues, le présent amendement propose donc d’augmenter l’abattement micro-foncier à 50 %, pour inciter les propriétaires à privilégier la location nue et contribuer ainsi à renforcer l’offre locative accessible et pérenne.

Cette mesure s’inscrit dans un ensemble cohérent de propositions défendues par notre groupe, visant à corriger les distorsions fiscales entre revenus locatifs, notamment celles abordées dans le cadre de la loi Echaniz–Le Meur régulant les meublés de type « Airbnb ».