En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. GONTARD, BENARROCHE, DANTEC et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 de l’article 32 est complété les mots : « , applicable également aux revenus tirés de la location meublée relevant du régime micro-bénéfices industriels et commerciaux. » ;

2° Après le premier alinéa du I de l’article 39 C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables exerçant une activité de location meublée ne peuvent amortir le bien immobilier donné en location. Seuls les éléments mobiliers peuvent faire l’objet d’un amortissement, selon leur durée normale d’utilisation. »

3° Le 2° du 1 de l’article 50-0 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 77 700 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :

– les mots : « d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , » sont supprimés ;

– le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

4° L’article 151 septies B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les loueurs en meublé non professionnels, les amortissements admis en déduction en cours d’exploitation sont réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable lors de la cession du bien. »

Objet

Par cet amendement, le groupe GEST reprend les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires visant à rapprocher les régimes fiscaux de la location nue et de la location meublée, sans remettre en cause leur distinction juridique. Il propose d’harmoniser les régimes micro-BIC et micro-foncier autour d’un plafond commun de 30 000 € et d’un abattement forfaitaire unique de 30 %, de supprimer la possibilité d’amortir le bien immobilier pour les loueurs en meublé, et de réintégrer les amortissements pratiqués dans le calcul de la plus-value lors de la cession.

Aujourd’hui, près d’un million de foyers déclarent des revenus de location meublée non professionnelle, soit trois fois plus qu’en 2011, une dynamique très largement concentrée parmi les 10 % des ménages les plus aisés. La loi de finances pour 2024 a amorcé une évolution, mais de manière partielle : les meublés non classés ont vu leur abattement ramené à 30 %, tandis que les meublés classés conservent des abattements très avantageux de 71 % — voire 92 % en zone détendue.

Les mesures proposées par cet amendement visent à rétablir l’équité entre contribuables, à corriger les effets de niche attachés à la location meublée, et à réduire les incitations fiscales qui orientent une partie du parc immobilier vers des locations de courte durée, au détriment de l’offre de logement résidentiel.