En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. DOSSUS, GONTARD, BENARROCHE, DANTEC et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 20

Alinéa 8

1° Remplacer le nombre :

20 000

par le nombre :

5 000

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et lorsque cette irrigation est utilisée pour des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime

Objet

L’objet de cet amendement est de restreindre le périmètre de cette niche fiscale créée par l’article 20.

Cette niche fiscale est contraire aux objectifs de sobriété hydrique, d’une part ; elle est également contraire aux objectifs de de bon usage de l’eau potable, qu’il convient, notamment pour des raisons budgétaires, d’employer le moins possible à l’irrigation agricole.

C’est pourquoi il est proposé :

- de restreindre le volume pouvant être exclu de l’assiette (de 20 000m3, correspondant à l’irrigation de 10 hectares, à 5 000m3, correspondant à l’irrigation de 2 à 3 hectares) ;

- de réserver cette exonération aux surfaces en agriculture biologique, afin que cette niche fiscale soit un levier complémentaire à la transition vers ce modèle d’agriculture.