En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. DOSSUS, GONTARD, BENARROCHE, DANTEC et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article L. 213-10-8 est ainsi rédigée :

«

» ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du 1 du B du V de l’article L. 213-10-9 est ainsi modifié :

a) La deuxième colonne est ainsi modifiée :

– à la troisième ligne, le nombre : « 0 » est remplacé par le nombre : « 1,41 » ;

– à la quatrième ligne, le nombre : « 0 » est remplacé par le nombre : « 0,2 » ;

b) L’avant-dernière colonne est ainsi modifiée :

– à la troisième ligne, le nombre : « 0 » est remplacé par le nombre : « 2,82 » ;

– à la quatrième ligne, le nombre : « 0 » est remplacé par le nombre : « 0,4 » ;

c) À la cinquième ligne de la troisième colonne, le nombre : « 10,08 » est remplacé par le nombre : « 10,04 ».

Objet

Dans la continuité du « plan eau » présenté le 30 mars 2023, le présent amendement vise à adapter, dès le 1ᵉʳ janvier 2026, la fiscalité de l’eau aux enjeux de pollution et de raréfaction de la ressource. Il renforce les principes de pollueur-payeur et de préleveur-payeur, en rééquilibrant l’effort fiscal entre les différents usagers et en accroissant les moyens des agences de l’eau, conformément aux orientations des « Assises de l’eau » (2019) et du « Varenne agricole » (2021).

Deux évolutions sont proposées.

Premièrement, le relèvement des taux de la redevance pour pollutions diffuses applicables aux produits phytopharmaceutiques les plus nocifs, afin d’encourager la réduction de leur usage et la transition vers des pratiques agricoles plus durables.

Deuxièmement, une meilleure mise en cohérence de la redevance pour prélèvement avec le principe du préleveur-payeur grâce à des plafonds rehaussés et à l’instauration de seuils minimaux, renforçant le signal-prix dans un contexte de raréfaction de l’eau et incitant au comptage précis des volumes.

Ces ajustements devraient générer respectivement 37 M € et 10 M € de recettes nouvelles. Ils reprennent les mesures proposées par le Gouvernement en 2023, finalement reportées malgré l’urgence persistante liée à la gestion et à la qualité de l’eau. Plusieurs acteurs — Cour des comptes, IGEDD, WWF, Générations Futures, Confédération paysanne — soulignent à ce titre la nécessité de réformer en profondeur les redevances sur l’eau et de mettre fin à certaines distorsions, notamment la faible contribution du secteur agricole malgré son rôle de principal consommateur net.

Dans un esprit de responsabilité et de cohérence avec les engagements de 2023, le présent amendement se limite à rétablir cette réforme initialement annoncée et jamais appliquée, conformément à la trajectoire pluriannuelle promise par le Gouvernement.