Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-143
22 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. BILHAC
ARTICLE 36
Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
1 870 000 000
2° Septième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
62 000 000
3° Onzième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
123 656 000
4° Treizième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
1 747 000 000
5° Dix-huitième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
380 000
6° Vingtième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
133 290 000
7° Vingt-et-unième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
28 000 000
8° Vingt-huitième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
2 973 900
9° Trente-huitième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
507 000 000
10° Quarante-et-unième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
506 048 823
11° Quarante-cinquième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
8 300 000
12° Quarante-huitième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
396 980 060
13° Cinquante-et-unième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
307 500 000
14° Cinquante-deuxième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
38 000 000
15° Cinquante-quatrième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
147 781 000
16° Cinquante-cinquième
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
241 516 000
17° Cinquante-sixième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
214 000 000
18° Cinquante-septième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
2 970 000
19° Cinquante-huitième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
113 500 000
20° Cinquante-neuvième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
21 300 000
21° Soixantième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
90 000
22° Soixante-et-unième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
10 000
23° Soixante-deuxième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
7 728 000
24° Soixante-cinquième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
130 983 111
25° Soixante-septième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
498 330 000
26° Soixante-neuvième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
4 402 832
27° Soixante-et-onzième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
5 870 442
28° Quatre-vingt-onzième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
109 506 698
29° Quatre-vingt-douzième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
672 336 479
30° Quatre-vingt-treizième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
900 000
31° Quatre-vingt-quatorzième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
26 466 381
32° Quatre-vingt-quinzième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
24 891 090
33° Quatre-vingt-seizième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
68 500 000
34° Quatre-vingt-dix-septième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
130 000 000
35° Quatre-vingt-dix-huitième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
60 364 108
36° Quatre-vingt-dix-neuvième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
190 917 674
37° Centième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
202 978 558
38° Cent-deuxième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
485 833
39° Cent-troisième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
317 152 282
40° Cent-quatrième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
18 801 437
41° Cent-cinquième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
13 068 864
42° Cent-sixième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
67 872 543
43° Cent-huitième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
344 906
44° Cent-dixième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
57 895 489
45° Cent-quinzième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
62 419 969
46° Cent-seizième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
600 000
47° Cent-dix-septième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
900 000
48° Cent-dix-huitième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
2 935 000
49° Cent-dix-neuvième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
376 777 755
50° Cent-vingtième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
773 767 058
51° Cent-vingt-et-unième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
800 000
52° Cent-vingt-deuxième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
3 329 484 246
53° Cent-vingt-cinquième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
4 000 000
54° Cent-vingt-sixième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
4 500 000
55° Cent-trente-troisième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
128 325 577
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cette proposition reprend un amendement adopté à l’Assemblée nationale par le rapporteur général Philippe JUVIN.
La prolifération des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général, fragmente les finances publiques et réduit la maîtrise parlementaire de la dépense. En 2026, près de 56,9 Md € seront transférés à divers opérateurs, soit 10 % des dépenses de l’État, sans que ces montants reflètent réellement leurs besoins. Le dynamisme automatique de ces recettes entraîne des excédents pour certains organismes, tandis que d’autres sollicitent des crédits supplémentaires, contribuant à la dérive des finances publiques. Alors que la dépense publique augmentera de 1,7 % en 2026, les taxes affectées progresseront de près de 10 %.
Dans ce contexte, l’amendement propose de geler le niveau des taxes affectées pour stopper cette dynamique. Il annule les hausses de plafonds prévues pour 2026 et crée un plafonnement pour 66 opérateurs recevant aujourd’hui 32 Md € sans limite. Les plafonds seraient calés sur le rendement 2025 et les excédents reversés au budget général. Au total, 11 organismes reverseraient 552 M € à l’État. Sont notamment concernés Action Logement Services, le CNC, France compétences, la CGLLS ou encore l’OFB. Trois exceptions sont prévues : Unédic, centres techniques industriels et CED, et stocks stratégiques pétroliers.