Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1430
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 4
I. – Alinéa 5
Remplacer le taux :
10,3 %
par le taux :
20,6 %
II. – Alinéa 8
Remplacer le taux :
20,6 %
par le taux :
41,2 %
Objet
Cet amendement du groupe CRCE-K vise à maintenir les taux appliqués en 2025 pour la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.