Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1431
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 4
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Au I, les mots : « au titre » sont remplacés par les mots : « à compter ».
Objet
Cet amendement vise à pérenniser la majoration d’impôt sur les grandes entreprises instaurée en loi de finances pour 2025.