Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1436
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 8
Alinéa 6
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
25 %
Objet
Par cet amendement de repli, le groupe CRCE-K s’oppose à l’augmentation du taux de réduction d’impôt sur les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l’innovation.