Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1440
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. SAVOLDELLI et BARROS, Mme APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. OUZOULIAS, Mmes SILVANI et VARAILLAS, M. XOWIE, Mme CUKIERMAN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 11
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à s’opposer à la baisse de la CVAE en 2026 ainsi que sa suppression avancée de 2 ans en 2028.