En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVOLDELLI, Mme CUKIERMAN, M. BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 11

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.

II. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.

III. – L’article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.

IV. – L’article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est abrogé.

V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VI – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement du groupe CRCE-K tend à rétablir la CVAE à son niveau antérieur à la réduction de 50 % opérée en 2021. Cette mesure a amputé les collectivités territoriales d’un impôt économique, au profit principal des grandes entreprises, tandis que la compensation par une part de TVA a accru leur dépendance financière à un prélèvement national assis sur la consommation populaire. Il est indispensable de restaurer une ressource dynamique, progressive et réellement corrélée à l’activité économique locale. En rétablissant la CVAE dans son intégralité, l’amendement vise à redonner aux collectivités les moyens de leur autonomie et de leur capacité d’investissement, contre une logique recentralisatrice qui affaiblit à la fois la démocratie locale et la justice fiscale.