En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 6

Rédiger ainsi cet article :

I. Le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement ne pouvant excéder 4 399 € et dont les taux varient selon le revenu imposable du foyer fiscal. Cet abattement s’applique au montant total des pensions de retraite selon les critères suivants :

« – 12 % lorsque le revenu imposable du foyer est inférieur au deuxième montant de l’alinéa 3 du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts ;

« – 10 % lorsque le revenu imposable du foyer est inférieur au deuxième montant de l’alinéa 4 du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts ;

« – 1,1 % pour la fraction supérieure au premier montant de l’alinéa 5 du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts et inférieure au second montant du même alinéa ;

« – 0,1 % pour la fraction supérieure au second montant de l’alinéa 5 du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement propose une réforme redistributive de l’abattement applicable aux pensions de retraite. Contrairement au dispositif Gouvernemental, qui impose un abattement forfaitaire identique à tous les retraités et pénalisait une partie des classes moyennes, la présente mesure garantit que tous les retraités situés dans les deux premières tranches de l’impôt sur le revenu soient gagnants. Pour les revenus les plus élevés, l’amendement introduit des taux calibrés pour que l’avantage fiscal soit plafonné autour de 2 000 €.