En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et APOURCEAU-POLY, MM. BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, M. CORBISEZ, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. XOWIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 50 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené le cas échéant à douze mois » sont remplacés par les mots : « par exercice » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « des deux exercices mentionnés » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « l’exercice » est remplacée par les mots : « chaque exercice » ;

b) Au second alinéa, les mots : « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « des deux exercices mentionnés » ;

4° Le dernier alinéa du VIII est ainsi modifié :

a) Les mots : « au titre de l’exercice » sont remplacés par les mots : « par le redevable, par exercice » ;

b) Les mots : « ou de la période d’imposition » sont supprimés.

Objet

Le présent amendement vise à prolonger d’un an la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime. Depuis la crise logistique mondiale, les principaux armateurs – au premier rang desquels CMA CGM – ont enregistré des marges historiques, que leurs dirigeants, en l’occurrence Rodolphe Saadé pour la CMA CGM ont massivement orientées vers les dividendes, rachats d’actions et acquisitions stratégiques. Dans ce contexte, il est particulièrement regrettable que la renégociation récente de la convention fiscale franco-danoise n’ait pas été mobilisée pour harmoniser par le haut la fiscalité de Maersk et de CMA CGM. Alors que les deux États subissent les mêmes phénomènes d’érosion de base taxable dans un secteur oligopolistique, l’absence de coordination entretient un régime dérogatoire qui profite principalement aux armateurs et non à la collectivité.