Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1454
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le A du III de l’article 235 ter XB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. – A. – La taxe est assise sur la somme des valeurs de rachat des titres annulés au cours de l’exercice comptable, à laquelle est appliqué le taux prévu au présent IV. »
Objet
Cet amendement de repli du groupe CRCE-K propose d’asseoir la taxe relative aux rachats d’actions sur la valeur vénale des actions rachetées.