En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI et BARROS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 235 ter XB du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au B du I, le montant : « 1 milliards » est remplacé par le montant : « 500 millions » ;

2° Au deuxième alinéa du b du 1 du II, les mots : « ou, le cas échéant, les » sont remplacés par les mots : « à l’exclusion des » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi rédigé : 

« La taxe est assise sur la valeur d’acquisition des actions et s’applique aux sociétés dont le siège social est situé en France, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation selon le chapitre X du code de commerce et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 000 €. » ;

b) Le B est ainsi rédigé :

« La taxe est due par la société émettrice procédant au rachat de ses propres titres. » ;

4° Au début du VI, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’opération d’achat de ses propres actions par la société émettrice ».

Objet

Cet amendement du groupe CRCE-K, abaisse tout d’abord le seuil d’assujettissement du chiffre d’affaires de 1 milliard à 500 millions d’euros, afin d’élargir le champ des entreprises concernées. Il rétablit ensuite une assiette fondée sur la valeur vénale des titres rachetés. Ce choix, garantit que la taxe reflète la réalité économique des transactions et évite les effets d’érosion de base qui affectaient le dispositif actuel. Il exclut par ailleurs les dirigeants d’entreprise du champ des exonérations existantes. Le taux de 8 % est maintenu au regard des modifications introduites qui doivent augmenter sensiblement son rendement.