En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARROS et SAVOLDELLI, Mme APOURCEAU-POLY, M. BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, M. CORBISEZ, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. OUZOULIAS, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article 50 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices ».

Objet

Le présent amendement vise à reconduire pour un an la surtaxe appliquée au régime du tonnage. Cette proposition intervient alors que plusieurs occasions diplomatiques ont été manquées pour rééquilibrer durablement la fiscalité du transport maritime. La renégociation de la convention fiscale franco-danoise – qui aurait dû permettre d’aligner par le haut la contribution de Maersk et de CMA CGM, s’est soldée par un statu quo inexplicable au regard des enjeux de souveraineté fiscale pour les deux pays. Il en va de même de la renégociation récente avec la Suisse, où opère MSC, premier armateur mondial : là encore, la France n’a pas utilisé l’espace conventionnel pour corriger les distorsions de taux effectifs d’imposition entre entreprises exerçant pourtant la même activité. Cette incapacité à harmoniser vers le haut les règles fiscales affaiblit les États tout en consolidant la position de groupes dont la rentabilité a atteint des niveaux historiques au moment de la crise de la covid-19.