En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le III de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« III...

« Impôt de déchéance fiscale à concurrence de la perception de certains avantages fiscaux

« Art. 200-0 …. – I. – Lorsqu’une personne physique a fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 1729 A bis ou 1741 du présent code, l’administration procède au recalcul de l’impôt dû à hauteur d’une fraction des avantages fiscaux dont le contribuable a bénéficié et qui ont concouru à la diminution de l’impôt éludé, au titre :

« 1° De l’avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l’amortissement prévues aux h et l du 1° du I de l’article 31 et à l’article 31 bis ;

« 2° Des réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d’une année antérieure et reporté, et crédits d’impôt sur le revenu ;

« 3° De la réduction d’impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septièmes alinéas du I de l’article 199 undecies B.

« 4° De la réduction d’impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B et à l’article 199 undecies C. »

« II. – Le recalcul d’imposition s’applique dans la limite d’une période maximale de cinq ans à compter de la condamnation définitive.

« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Objet

Les membres du groupe CRCE-K estiment que toute condamnation pénale pour une infraction fiscale lourde doit entraîner la déchéance fiscale pour une durée limitée, qui aurait pour conséquence de la priver de droit à bénéficier de tout avantage fiscal.