Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1473
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 29
Alinéas 62 à 63
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement supprime l’habilitation donnée au Gouvernement pour réécrire par ordonnances, le droit de communication fiscal. La refonte d’un pan entier du contrôle fiscal, par voie d’ordonnances, alors même que ce dispositif touche aux garanties essentielles du contribuable et aux prérogatives du Parlement en matière fiscale ne peut que susciter notre opposition.