Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1474
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 29
Alinéas 46 à 54
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K sont opposés à ce que l’envoi papier des avis d’imposition aux contribuables déclarant en ligne, soit supprimé. Une telle mesure renforce la fracture numérique, pénalise les personnes âgées, précaires ou éloignées de l’accès aux services publics numériques.