Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1475
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 29
Alinéas 27 à 29, 36
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les 11° et 15° du I suppriment l’obligation de notifier certaines mises en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. L’AR protège à la fois l’administration et le contribuable, les membres du groupe CRCE-K souhaitent conserver cette obligation pour l’État.