Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1476
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 29
Alinéas 23 à 25
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas visés suppriment une des dernières facultés de paiement par chèque pour les impôts des professionnels. Les membres du groupe CRCE-K y sont opposés.