Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1481
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 43
Supprimer cet article.
Objet
L’amendement vise à supprimer le prélèvement exceptionnel sur les excédents de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), celle-ci constituant une ressource affectée dédiée au financement des travaux d’insonorisation dans les zones de bruit aéroportuaires. La mesure proposée préserve l’intégrité du fonds d’aide, indispensable à la couverture des besoins croissants liés à la réforme de l’insonorisation et aux exigences sanitaires documentées par l’ACNUSA.