En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 45

Objet

Le groupe CRCE-K propose, par cet amendement, de plafonner en 2026 la contribution française au budget de l’Union européenne au niveau de l’exercice précédent, afin de préserver la soutenabilité des finances publiques tout en rétablissant une forme d’équité dans l’effort demandé à la France.

L’augmentation exceptionnelle de +24,6 % liée à la révision du cadre financier pluriannuel intervient dans un contexte où la France demeure l’un des principaux contributeurs nets, alors même :

– que les « corrections forfaitaires » accordées à plusieurs États membres (Allemagne, Pays-Bas, Autriche, Suède, Danemark) perdurent, réduisant leur effort relatif ;
– que la France remboursera les emprunts du plan Next Generation EU bien au-delà de ce qu’elle en a perçu ;
– que les orientations du futur CFP 2028-2034 prévoient une contraction des politiques essentielles pour nos intérêts stratégiques : premier pilier de la PAC et dispositifs en faveur des Régions ultrapériphériques.

Dans ces conditions, la fixation d’un plafond égal à la contribution 2025 constitue une mesure de bonne administration financière, permettant de sécuriser une économie budgétaire d’environ 5,6 milliards d’euros, sans remettre en cause les ressources propres de l’Union, ni le respect des engagements européens.