En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVALIER, GRAND, LAMÉNIE, Vincent LOUAULT, BRAULT et Alain MARC et Mme BOURCIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les m et n de l’article 279 sont abrogés ;

2° Après l’article 279-0 bis A, il est inséré un article 279-0 bis … ainsi rédigé :

« Art. 279-0 bis … – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 15 % en ce qui concerne :

« 1° Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ;

« 2° Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. »

Objet

En 2009, la France a abaissé le taux de TVA dans le secteur de la restauration de 19,6 % à 5,5 %, avec trois objectifs : soutenir l’emploi, encourager la modernisation des établissements et permettre une baisse des prix pour les consommateurs. Toutefois, les résultats ont été en deçà des attentes : la diminution effective des prix a été limitée, les créations d’emplois modestes et les investissements structurels inégaux. Face à ces performances insuffisantes, le taux a progressivement été relevé pour atteindre 10 % en 2014, niveau aujourd’hui en vigueur, à l’exception de certains produits bénéficiant de taux réduits spécifiques.

Parallèlement, la France est confrontée à une progression continue de l’obésité et du surpoids. Près de 17 % des adultes sont désormais en situation d’obésité et environ 47 % présentent un surpoids, ce qui place la France dans une dynamique préoccupante au regard des standards européens. Ce phénomène constitue un défi majeur de santé publique et pèse lourdement sur l’économie nationale : le coût global est estimé à près de 20 milliards d’euros par an, incluant les dépenses de soins, la prise en charge des maladies associées, ainsi que les pertes de productivité.

Dans ce contexte, le présent amendement propose d’augmenter de 5 points la TVA applicable à la restauration — qu’il s’agisse de consommation sur place, à emporter ou en livraison. Cette mesure vise à mieux aligner la fiscalité sur les enjeux de santé publique, à responsabiliser les acteurs du secteur et à contribuer au financement des coûts croissants liés à l’obésité et au surpoids. Elle répond ainsi à une double ambition : favoriser une alimentation plus responsable et renforcer la soutenabilité financière de notre système de santé.