Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1489 rect. ter
27 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Avis du gouvernement |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. CHEVALIER, GRAND, LAMÉNIE, Vincent LOUAULT, BRAULT et WATTEBLED, Mmes Laure DARCOS, PAOLI-GAGIN et BOURCIER, M. Alain MARC et Mme LERMYTTE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration ».
Objet
L’amendement vise à rétablir la possibilité, pour les éditeurs de logiciels de caisse, de fournir une attestation individuelle conforme au modèle de l’administration, option supprimée dans le PLF 2024/2025. Sa disparition a rendu obligatoire une certification coûteuse, délivrée par très peu d’organismes, créant des effets négatifs majeurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).