En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHEVALIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au B de l’article 278-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Les abonnements relatifs aux livraisons de gaz naturel lorsque la teneur en biogaz d’origine renouvelable, injecté dans le réseau de gaz naturel ou certifié par un dispositif de garanties d’origine, atteint au moins 50 % du volume livré. Est considéré comme biogaz d’origine renouvelable le gaz produit à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 et injecté dans le réseau conformément à l’article L. 446-4 du code de l’énergie. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Iᵉʳ du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’amendement propose d’inclure les chaudières alimentées en biogaz parmi les équipements pouvant bénéficier du taux réduit de TVA, puisque ces appareils sont compatibles avec un combustible reconnu comme énergie renouvelable par la directive européenne du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments.

Ne pas leur appliquer ce taux réduit constituerait une surtransposition du droit européen.

Une chaudière doit donc être considérée comme non fossile dès qu’elle est alimentée par du biogaz. La part de biométhane dans le réseau augmentera progressivement grâce à la montée en puissance des certificats de production de biogaz, créés par la loi Climat et Résilience pour décarboner les usages du gaz dans le bâtiment.

Les chaudières à très haute performance énergétique fonctionnant au biogaz représentent, dans de nombreux cas — notamment en immeubles collectifs équipés de chaudières individuelles gaz — la seule solution permettant de disposer d’un système de chauffage à la fois performant et bas carbone.