En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. HOUPERT

ARTICLE 30

Alinéa 42 à 45

Supprimer ces alinéas. 

Objet

Le III de l’article 30 du projet de loi de finances pour 2026 modifie la section 4 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services et, en particulier, son 4° réécrit le premier alinéa de l’article L. 421-171 pour fixer le tarif de la taxe sur le renouvellement et l’échange du permis de conduire à 25 € en cas de remplacement et 40 € en cas d’échange d’un permis de conduire étranger.

En supprimant ce 4°, le présent amendement maintient la rédaction actuelle de l’article L. 421-171, qui prévoit un tarif unique de 25 €, assorti d’aménagements, pour la taxe due au titre du permis de conduire, sans création d’un tarif spécifique à 40 € pour l’échange d’un permis étranger.

Le permis de conduire constitue un document indispensable à la vie quotidienne et à l’insertion professionnelle, en particulier dans les territoires ruraux ou périurbains où l’offre de transports collectifs est limitée. Créer un tarif de 40 € pour l’échange de permis étrangers revient à renchérir encore un titre déjà coûteux, sans considération suffisante de la capacité contributive des usagers concernés.

Sans remettre en cause l’extension du champ de la taxe à l’échange de permis de conduire prévue par la réécriture de l’article L. 421-169, le présent amendement refuse une augmentation disproportionnée du tarif applicable, et maintient un niveau de taxe plus acceptable pour les usagers, tout en préservant l’équilibre général du dispositif.

Par ces motifs, il est proposé de supprimer le 4° du III de l’article 30.