En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Michaël WEBER, PLA, Patrice JOLY et REDON-SARRAZY, Mme BÉLIM, MM. ROS, DEVINAZ et BOURGI, Mmes BLATRIX CONTAT, MATRAY et BONNEFOY et MM. STANZIONE, TISSOT, ZIANE et JOMIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1636 B undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette faculté de différenciation des taux s’applique également en cas de coexistence, sur le périmètre de l’établissement public, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative prévue à l’article 1522 bis, notamment à la suite d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale quel que soit le service rendu. » ;

2° Le 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, un établissement public de coopération intercommunale issu d’une fusion peut conserver la part incitative prévue à l’article 1522 bis du présent code dès la première année suivant la fusion sur le périmètre des communes sur lesquelles cette part était déjà en vigueur avant la fusion, sous réserve que les conditions techniques et réglementaires de mise en œuvre soient toujours remplies et que le service rendu reste équivalent. Les dispositions du premier alinéa s’applique à la part du territoire sur lequel est ou sera étendue l’application de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative. »

Objet

Le présent amendement vise à assouplir le principe du taux unique de TEOM sur le territoire des EPCI, qui s’applique aujourd’hui sauf création de zones fondées sur des différences de service rendu.

Dans le cas particulier des fusions d’EPCI, cette obligation de taux unique — sauf délibération très anticipée — peut générer des transferts de fiscalité importants entre les communes du nouvel EPCI et des difficultés techniques pour respecter les règles spécifiques de la TEOMI, notamment celle de la part incitative minimale de 10 % du produit total.

Ce dispositif est en contradiction avec la souplesse attendue du régime post-fusion, notamment depuis que la coexistence de la TEOM et de la TEOMI est autorisée sans limite de temps (loi de finance 2024).

L’amendement introduit une clause de différenciation supplémentaire permettant aux EPCI d’appliquer des taux distincts sur un territoire issu d’une fusion lors de la coexistence des deux régimes fiscaux et de garantir une meilleure équité fiscale tout en respectant les règles techniques propres à la TEOMI.

Cet amendement vise par ailleurs à sécuriser juridiquement la possibilité, pour un EPCI issu de fusion, de maintenir la TEOM incitative (TEOMI) sur le périmètre des anciennes communes où elle était déjà en vigueur, sans repasser par une année intermédiaire de TEOM uniforme.

Aujourd’hui, l’article 1636 B undecies impose un retour à une TEOM standard pendant un an avant de rétablir la TEOMI, ce qui interrompt le dispositif incitatif et pénalise les collectivités exemplaires.