En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dispositif d’amortissement prévu pour les bailleurs privés est ainsi modifié :

Le taux d’amortissement déductible, hors amortissement des travaux, applicable aux locations meublées non-professionnelles ne peut être supérieur à 3 % du montant de l’achat immobilier initial.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux acquisitions réalisées à compter du 1^er janvier 2026. Les investissements réalisés avant cette date continuent de bénéficier des règles en vigueur à la date de leur acquisition.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à préserver l’attractivité de la location de meublé non professionnelle, tout en limitant les abus par le biais d’un taux maximal d’amortissement admis pour les biens acquis à compter du 1^er janvier 2026.

Les meublés sont en effet une offre nécessaire pour de nombreux usages de logement permanents (étudiants, séniors, saisonniers, foyers modestes) ou touristiques (locations touristique utiles à la fréquentation des destinations du littoral et de montagne, frappées par le phénomène des lits froids).

L’amendement incite également les propriétaires à la rénovation de leurs biens, en laissant libre les modalités d’amortissement des travaux réalisés dans ces biens.

Il donne enfin aux investisseurs la stabilité fiscale nécessaire dans le cadre du nouveau statut du bailleur privé voulu par le Gouvernement.