En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON, M. DELCROS, Mme TETUANUI et MM. FARGEOT, DHERSIN, COURTIAL, HENNO et LEVI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération est également applicable aux bâtiments qui servent exclusivement et concomitamment à la culture de produits horticoles et à la vente de ces mêmes produits. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Conformément aux dispositions du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, les bâtiments ruraux sont actuellement exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsqu’ils sont affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.

Or, l’horticulture se distingue par la production de végétaux, tels que les fleurs, qui sont des produits finis ne nécessitant ni transformation ni conditionnement. Dès lors, en pratique, la vente au détail s’effectue souvent dans le même bâtiment que celui utilisé pour la culture, sans qu’il soit nécessaire d’aménager un local distinct exclusivement dédié à la vente.

Le présent amendement vise ainsi à prendre en compte cette particularité de l’horticulture en étendant l’actuelle exonération de TFPB en faveur des bâtiments ruraux, à ceux de ces bâtiments qui sont à la fois affectés à la culture de produits horticoles et à la vente directe de ces mêmes produits.