En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;

2° Au premier alinéa de l’article 1466 D, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

II. – Au G du I de l’article 13 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

III. – Le 1° du I s’applique aux entreprises créées à compter du 1^er janvier 2026.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à III est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à proroger le dispositif « jeune entreprises innovante » (JEI) de 3 années supplémentaires.

Ce dispositif s’est imposé, au cours des dernières années, comme un outil efficace pour soutenir l’émergence de startups deeptech en France.

Alors que nos concurrents déploient des politiques toujours plus offensives pour soutenir leurs propres innovations de rupture, il est important de poursuivre les dispositifs qui ont déjà fait leurs preuves sur notre sol.