En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN

ARTICLE 18

I. – Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

9° La sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-64 est supprimée ;

II. – Alinéa 30, tableau, troisième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

III. – Après l’alinéa 30, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 312-70 est ainsi modifié :

a) Au début, est insérée la mention : « I. - » ;

b) Au premier alinéa, après le mot « accise » , sont insérés les mots : « prévu à l’article L. 312-65 » ;

c) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Relève d’un tarif réduit de l’accise prévu à l’article L. 312-64, pour la fraction qui excède un gigawattheure sur une année civile, l’électricité consommée pour les besoins de l’infrastructure immobilière qui répond aux conditions cumulatives mentionnées au I du présent article, à l’exception des conditions mentionnées aux 6° et 7° . »

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les centres de données constituent des infrastructures hautement stratégiques et fondamentales pour le développement de l’intelligence artificielle, ainsi que pour la digitalisation de l’économie française. Une fiscalité incitative et stable dans le temps favoriserait ainsi l’attractivité du territoire français pour l’accueil de ces infrastructures et un formidable relai de croissance et de compétitivité pour nos entreprises.

Le passage d’une fiscalité de l’électricité de 0,5 à 10 euros/MWh en 2026 (soit une augmentation de + 1900 %) constitue par ailleurs un signal de marché très défavorable dans un contexte de concurrence internationale et européenne accrue, créant un risque d’effet d’éviction majeur pour la croissance et l’attractivité de nos territoires.

Cet amendement a donc pour objectif d’aligner l’accise sur l’électricité des centres de données avec celle des activités électrosensibles (3 euros/MWh), puisque les centres de données sont effectivement électrosensibles, comme indiqué au dernier alinéa de l’article L. 312-70 du code des impositions sur les biens et services. Il s’agit d’une mise en cohérence de la fiscalité sur l’électricité.

Par ailleurs, les centres de données constituent la seule industrie bénéficiant d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité conditionné au respect de critères d’éco-conditionnalité. Ce dispositif unique encourage ainsi les acteurs du secteur à adopter des pratiques vertueuses en matière d’efficacité énergétique et de performance environnementale.

Cet amendement vise ainsi à corriger une rupture d’égalité entre les différentes activités électrosensibles et permettra de garantir la compétitivité et la souveraineté numérique française en assurant des conditions favorables et pérennes à l’installation de datacenter environnementalement vertueux sur le territoire national.