Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1523 rect.
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes Sylvie ROBERT et BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mmes MATRAY et MONIER, MM. ROS et ZIANE, Mme BONNEFOY, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et LUREL, Mme HARRIBEY, MM. BOUAD, ROIRON, DEVINAZ, REDON-SARRAZY et MÉRILLOU, Mme LE HOUEROU, M. PLA, Mme CONWAY-MOURET, M. STANZIONE, Mme ROSSIGNOL, M. MARIE, Mme CONCONNE, M. CHAILLOU, Mme BÉLIM et M. TISSOT
ARTICLE 36
I. – Alinéa 30
Remplacer le montant :
3 878 312 945
par le montant :
4 175 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une nouvelle baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 M € par rapport aux moyens inscrits en loi de finances initiale pour 2025, répartis comme suit : -65,3M € pour France Télévisions, – 4M,1 € pour Radio France et -1,5M € pour l’Institut National de l’Audiovisuel.
Cette réduction constitue la troisième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuel public par rapport à la trajectoire arbitrée fin 2023 (4,026 Mds € en LFI 2024 ; 3,949Mds € en LFI 2025 ; 3,878Mds € en PLF2026), inscrite dans les projets de contrats d’objectifs et de moyens (COM) 2024-2028 et sur la base de laquelle les sociétés étaient pilotées.
Ces décisions successives privent l’audiovisuel public de ressources essentielles et d’une visibilité tout autant indispensable. Cette difficulté est accentuée par l’absence de COM, ceux de 2024-2028 ayant été rejetés par le Parlement en novembre 2024, précisément en raison de la caducité, dès la première année d’exécution, de la trajectoire des concours publics.
Il est acté qu’une nouvelle baisse des moyens dévolus aux sociétés de l’audiovisuel public les placerait dans une impasse budgétaire, alors même qu’elles font face à des investissements majeurs, notamment technologiques. Parallèlement, une énième réduction du budget de l’audiovisuel public se traduira par un affaiblissement de la création audiovisuelle et une baisse en volume des programmes de flux. Autrement dit, elle fragilisera l’ensemble de l’écosystème audiovisuel, ce qui est un non-sens économique.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de mettre en cohérence la dotation de l’audiovisuel public avec la trajectoire des contrats d’objectifs et de moyens arbitrée en 2023 pour la porter au niveau qu’elle aurait dû atteindre en 2026 avec 4,175 milliards d’euros.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.