En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Sylvie ROBERT et BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mmes MATRAY et MONIER, MM. ROS et ZIANE, Mme BONNEFOY, MM. MONTAUGÉ et BOURGI, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD et ROIRON, Mme HARRIBEY, MM. LUREL, DEVINAZ, REDON-SARRAZY, MÉRILLOU et KERROUCHE, Mme LE HOUEROU, M. PLA, Mme CONWAY-MOURET, M. STANZIONE, Mme CONCONNE, M. CHAILLOU, Mmes ROSSIGNOL et BÉLIM et M. TISSOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 220 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 220... ainsi rédigé :

« Art. 220.... – I. – Les entreprises de création de contenu audio à la demande natif, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création de contenus audio à la demande mentionnées au IV.

« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect, par les entreprises de contenu audio à la demande natif, de la législation sociale en vigueur.

« II. – Est considéré comme contenu audio à la demande natif tout contenu audio à la demande conçu spécifiquement pour une diffusion numérique.

« III. – Les contenus audio à la demande natifs ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt doivent répondre aux conditions suivantes :

« 1° Être réalisés par des entreprises établies en France ;

« 2° Porter sur un contenu audio à la demande présentant les caractéristiques suivantes :

« a) Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;

« b) Être destinés à une diffusion effective auprès du public.

« N’ouvrent pas droit au crédit d’impôt mentionné au I le contenu audio numérique de rediffusion de programmes d’œuvres radiophoniques, cinématographiques ou audiovisuelles ainsi que les contenus audio à la demande natifs réalisés par des marques commerciales à des fins commerciales.

« IV. – Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France, dans un autre État membre de l’Union européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable :

« a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ;

« b) Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production ainsi que les charges sociales afférentes ;

« c) Les dépenses de commercialisation des œuvres sur un support numérique ;

« d) Les dépenses liées à la création et à la gestion des contenus audiovisuels consacrés aux contenus audio numériques créés ;

« e) Les dépenses liées à la captation sonore : location de studios d’enregistrement et frais de réalisation, d’arrangement, de mixage et de matriçage.

« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

« VI. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Chaque mois ce ne sont pas moins de 200 millions de podcasts qui sont écoutés par près d’un Français sur deux (44 %), faisant de ce média un acteur incontournable. Les auditeurs se tournent ainsi facilement vers le podcast pour s’informer et apprendre : 43 % des Français écoutent ainsi des podcasts pour s’informer et 84 % des auditeurs considèrent le podcast comme un éclairage sur les sujets de société.

Le podcast natif (contenu audio digital conçu spécifiquement pour une diffusion numérique contrairement aux podcasts de replays de programmes de télévisions ou radio) est ainsi en plein essor en France, en témoigne l’augmentation de 22,7 % de son marché entre 2023 et 2024 pour atteindre 43 millions d’euros. Il génère ainsi des milliers d’emplois directs et indirects, et investit plus de 5 millions d’euros dans la rémunération des créateurs (journalistes, auteurs, compositeurs...).

Il est donc regrettable qu’il ne bénéficie d’aucune aide publique. L’absence de soutien public risque à terme d’impacter la diversité des contenus proposés par les podcasts natifs puisque le secteur est uniquement rémunéré par le biais des revenus publicitaires. Or, les annonceurs sélectionnent des formats à forte rentabilité pour eux, au détriment de ceux qui pourraient présenter un intérêt majeur comme les documentaires, les investigations ou encore les programmes jeunesse.

Il est proposé un crédit d’impôt de 20 % sur un ensemble de dépenses. Cet amendement s’inscrit par ailleurs dans le cadre des recommandations rendues en novembre 2020 dans le rapport de l’IGAC – L’écosystème de l’audio à la demande ( « podcast » ) : enjeux de souveraineté, de régulation et de soutien à la création audionumérique. Enfin, les podcasts réalisés par des marques à des fins commerciales sont exclus du crédit d’impôt.

Cette mesure aurait un coût annuel raisonnable pour l’État. Elle est en effet estimée entre 600 000 et 900 000 euros. Elle serait largement compensée par les retombées positives en termes d’emplois, de structuration du secteur et de rayonnement international de ces créations.