En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Sylvie ROBERT et BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mmes MATRAY et MONIER, MM. ROS, ZIANE et UZENAT, Mme BONNEFOY, MM. ROIRON, BOURGI, BOUAD, MONTAUGÉ et LUREL, Mme HARRIBEY, MM. DEVINAZ, REDON-SARRAZY et MÉRILLOU, Mme LE HOUEROU, M. PLA, Mme CONWAY-MOURET, MM. STANZIONE et MARIE, Mme CONCONNE, M. CHAILLOU, Mmes ROSSIGNOL et BÉLIM et M. TISSOT

ARTICLE 36

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, soixante-quatrième ligne

Remplacer le montant :

21 000 000

par le montant :

25 000 000

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

Objet

Cet amendement propose d’augmenter le plafond de la taxe streaming destinée au Centre national de la musique (CNM) à 25 millions d’euros.

Actuellement fixé à 21 millions d’euros, ce plafond va être dépassé en 2026, le produit de la taxe connaissant une forte dynamique, liée notamment à un meilleur recouvrement.

Ce déplafonnement s’inscrit également dans l’objectif du CNM de développer ses ressources propres, comme prévu dans son contrat d’objectifs et de performance pour 2024-2028, adopté par le conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Économie et des Finances) et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.