En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Sylvie ROBERT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement propose de proroger pour trois ans, soit jusqu’en 2028, la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique, prévue à l’article 238 bis AB du code général des impôts.

En l’état actuel, ce dispositif permet aux entreprises, qui achètent, avant le 31 décembre 2025, des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé, de déduire une somme égale au prix d’acquisition du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales.

Pour bénéficier de cette déduction spéciale, l’entreprise doit notamment, s’il s’agit d’une œuvre d’art, exposer le bien acquis, dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux, pour la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes, ou, s’il s’agit d’un instrument de musique, de le prêter aux artistes-interprètes qui en font la demande.

La prorogation de ce dispositif permettra de poursuivre le soutien au marché de l’art, ainsi qu’à la pratique musicale des artistes professionnels, en favorisant l’acquisition d’instruments de musique et la constitution de collections privées par les entreprises.