En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOHAMED SOILIHI, PATRIAT et PATIENT, Mmes HAVET et DURANTON, MM. FOUASSIN, LÉVRIER et THÉOPHILE et Mme CAZEBONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 1043 B, à la fin de l’article 1135 ter, au deuxième alinéa du I de l’article 1388 sexies et au premier alinéa du I de l’article 1396 bis du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le territoire de Mayotte se caractérise par un grand nombre de parcelles dépourvues de titre de propriété régulier. Ce manque d’informations foncières reste très important puisque près de 200 000 parcelles sont concernées, bloquant les opérations à mener sur le territoire.

De plus, les conséquences du passage des cyclones Chido et Dikeledi en décembre 2024 et en janvier 2025 ont freiné le processus de reconstitution des titres de propriété. Ces crises ont amené le législateur à prendre des mesures d’urgence puis de refondation du territoire à moyen terme.

Pour l’ensemble de ces raisons, il apparaît aujourd’hui nécessaire de poursuivre l’accompagnement fiscal des démarches de régularisation foncière.

Aussi, le présent amendement proroge jusqu’en 2028, les abattements temporaires des taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) en faveur des propriétés cédées par une personne publique aux occupants irréguliers de constructions affectées à l’habitation principale ou de terrains.

De la même façon, sont prorogés jusqu’en 2028 les dispositifs temporaires suivants :

- l’exonération de droits de mutation à titre onéreux s’appliquant aux cessions effectuées par une personne publique et aux actes de notoriété et décisions judiciaires constatant la prescription acquisitive ;

- et l’exonération des droits de successions et de donation s’appliquant à la première transmission du bien postérieure à la reconstitution de son titre de propriété, afin d’inciter les héritiers ou occupants irréguliers de biens immeubles à s’engager dans la constitution ou la reconstitution de ces titres.