En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. DARNAUD, RIETMANN et RETAILLEAU, Mme AESCHLIMANN, MM. ANGLARS, BACCI, BAZIN et BELIN, Mmes BELLAMY, BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, BONHOMME et BONNUS, Mmes BORCHIO FONTIMP et Valérie BOYER, MM. BRISSON, BRUYEN, BUFFET, BURGOA, CADEC et CAMBON, Mmes CANAYER, CARRÈRE-GÉE et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE et CHATILLON, Mme CIUNTU, M. DAUBRESSE, Mme de CIDRAC, MM. de LEGGE, de NICOLAY et DELIA, Mmes DEMAS, DESEYNE, DI FOLCO, DREXLER, DUMAS, DUMONT, ESTROSI SASSONE, EUSTACHE-BRINIO et EVREN, MM. FAVREAU et FRASSA, Mme GARNIER, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, MM. GREMILLET et GROSPERRIN, Mmes GRUNY, IMBERT, JACQUES, JOSENDE et JOSEPH, M. KLINGER, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT, LE RUDULIER et Henri LEROY, Mmes LOPEZ et MALET, MM. MANDELLI et MARGUERITTE, Mme Pauline MARTIN, M. MEIGNEN, Mme Marie MERCIER, M. MICHALLET, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mmes MOUTON et MULLER-BRONN, M. NATUREL, Mme NÉDÉLEC, MM. PAUL, PAUMIER, PERNOT, PERRIN et PIEDNOIR, Mme PLUCHET, M. POINTEREAU, Mmes PRIMAS et PUISSAT, MM. RAPIN, REYNAUD, ROJOUAN, SAURY, SAUTAREL et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SÉNÉ, SIDO, SOL, SOMON et SZPINER, Mmes VALENTE LE HIR et VENTALON et MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL

ARTICLE 4

Supprimer cet article.

Objet

La reconduction de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises (CEBGE), dite « surtaxe d’impôt sur les sociétés » , constitue une rupture de l’engagement pris par le Gouvernement dans la dernière loi de finances, qui prévoyait explicitement sa limitation à un seul exercice budgétaire.

Plus largement, nous réaffirmons notre opposition à toute hausse de la fiscalité pesant sur les entreprises. De telles mesures affaiblissent la compétitivité – déjà fragile – de notre tissu économique, dans un contexte de concurrence internationale toujours plus intense.

En conséquence, le Groupe Les Républicains propose de supprimer la reconduction de la surtaxe d’IS pour l’année 2026.