En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. DUFFOURG, Mme VERMEILLET, MM. Jean-Baptiste BLANC et LEVI, Mmes DREXLER et BOURGUIGNON, M. WATTEBLED, Mme ROMAGNY, MM. Louis VOGEL et NATUREL et Mmes BELLUROT et SAINT-PÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 3° du I de l’article 151 septies A du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

II.– La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services..

Objet

Le présent amendement propose, sur la base de l’exemple d’officines de pharmacie qui ferment dans les zones rurales, faute de repreneur, d’étendre la durée de deux ans, prévue au III de l’article 151 septies A, à trois ans, à l’ensemble des professions visées à cet article (commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles), pour l’exonération des plus-values afin de faciliter la cession et le maintien de ces activités essentielles à la vie et au développement des territoires. C’est une mesure visant à l’attractivité des territoires, en particulier ruraux.